Nourri-logé en 2026 : ce que l’employeur peut déduire

En bref

Votre employeur peut déduire pour la chambre et les repas ce que vous avez convenu par écrit. Sans accord écrit, ce sont les taux minimaux de l’Administration fédérale des contributions qui s’appliquent : 33 francs par jour pour la chambre et la pension complète, soit 990 francs pour un mois de 30 jours. Et seulement pour ce que vous prenez réellement. Si vous partagez la chambre, la déduction doit en règle générale être plus basse.

Ces chiffres figurent sur bien des sites. Ce qui y manque le plus souvent, c’est le reste : pourquoi une déduction peut être plus faible sans signature, ce qui se passe pendant les vacances, ce que doit montrer le décompte de salaire et pourquoi une chambre gratuite peut finir par coûter cher. Deux affaires jugées dans la branche montrent où ça coince en pratique. Commençons par les chiffres.

Combien l’employeur peut-il déduire pour la pension et le logement ?

Sans autre accord écrit, exactement ce que l’AVS compte pour la nourriture et le logement. Les taux figurent à l’art. 11 du règlement sur l’AVS (RAVS) et n’ont pas changé depuis le 1er janvier 2007. L’Administration fédérale des contributions (AFC) reprend les mêmes montants dans sa notice N2/2007, et c’est à ces taux minimaux que renvoie la convention collective de l’hôtellerie-restauration, la CCNT.

Par jour, cela fait 3.50 francs pour le petit-déjeuner, 10 francs pour le repas de midi, 8 francs pour le repas du soir et 11.50 francs pour la chambre. Pour des mois entiers, l’AVS compte 30 jours. Une chambre seule vous coûte ainsi 345 francs par mois, la pension complète sans chambre 645 francs, les deux ensemble 990 francs.

Pour mesurer ce que cela représente sur votre salaire, comparez avec le plus bas salaire minimum de la CCNT. Sans apprentissage, en catégorie Ia, vous gagnez en 2026 au moins 3’713 francs bruts par mois (art. 10 CCNT). La pension complète en absorbe un bon quart. Nous avons expliqué comment se composent les catégories dans notre article sur les salaires minimums CCNT.

Un mot compte ici : « minimaux ». Il ne veut pas dire que l’établissement peut demander au plus ce montant. Il veut dire que l’AVS compte au moins ce montant comme salaire. Ce que vous payez vraiment dépend donc d’une seule question : avez-vous signé quelque chose ?

Sans signature, les taux minimaux s’appliquent

La CCNT règle la pension et le logement en trois phrases. La première dit : « Dans la mesure où aucun accord écrit n’a été conclu sur le rapport de pension, il y a lieu d’appliquer les tarifs minimaux de l’Administration fédérale des contributions pour les prestations effectivement fournies » (art. 29 CCNT). Un accord oral ne compte pas. La convention exige ici expressément la forme écrite comme condition de validité, comme pour un temps d’essai prolongé ou la possibilité de résilier un contrat de durée déterminée (art. 4 CCNT).

Avec un accord écrit, d’autres montants sont possibles. Sur sa page de questions et réponses, l’Office de contrôle de la CCNT écrit : « Il est également possible de convenir d’autres déductions. » Cela vaut dans les deux sens. Un hôtel peut vous louer la chambre pour moins de 11.50 francs par jour. Il peut aussi demander davantage, la CCNT ne fixe pas de plafond. L’Office de contrôle recommande de conclure par écrit, à côté du contrat de travail, un contrat séparé pour le logement et la nourriture.

Si un établissement demande nettement plus de 345 francs pour une chambre, rappelez-vous le principe de l’AFC. Elle estime la pension et le logement au montant que l’employé « aurait dû payer ailleurs dans les mêmes circonstances », c’est-à-dire à la valeur marchande. Une chambre mansardée avec douche à l’étage ne vaut pas un studio au village. Mieux vaut donc comparer avec les loyers de la localité avant de signer.

Un accord peut aussi régler le cas où vous n’êtes pas là. S’il n’y en a pas, une règle claire s’applique.

Vacances, maladie, congés : quand la déduction baisse

Sans accord écrit, vous ne payez que ce que vous prenez réellement. Pour les repas, l’Office de contrôle est net : dans son commentaire de l’art. 29, il précise qu’en principe seuls les repas effectivement pris sont facturés, y compris quand la déduction est forfaitaire. Pendant les vacances, en cas de maladie ou après un accident, un forfait repas doit donc baisser lui aussi. Une exception n’est possible qu’avec un accord écrit clair et compréhensible pour vous aussi. Sans cet accord, l’établissement ne peut, selon l’Office de contrôle, faire aucune déduction pour les repas ces jours-là.

Un exemple : vous avez la chambre et la pension complète, et vous prenez dans le mois dix jours de vacances que vous passez chez vous. Dix jours de repas à 21.50 francs ne sont alors plus facturés, et la déduction passe de 990 à 775 francs. Pour la chambre, ni la convention ni l’Office de contrôle ne disent rien d’explicite. La garder pendant les vacances et continuer à la payer, c’est précisément le genre de question qui a sa place dans l’accord écrit.

Les forfaits en soi sont admis. Une affaire jugée en 2017 par le Tribunal des assurances sociales de Bâle-Ville le montre (AL.2017.20, en allemand). Un demandeur d’emploi ne voulait signer le contrat pour un poste de night auditor dans un hôtel qu’avec des modifications, entre autres à cause d’une déduction automatique pour les repas, et l’établissement a retiré son offre. Le règlement de l’hôtel retenait 220 francs par mois aux employés occupés à 90 à 100 % pour un repas principal et les boissons. Le tribunal a jugé ce montant conforme à la CCNT et plutôt bas, comparé aux 300 francs par mois que le commentaire de la CCNT retient pour le repas de midi. Comme le règlement ne disait rien des vacances ni de la maladie, l’art. 29 s’appliquait : pendant ces périodes, le forfait doit baisser. Le poste était donc convenable, et la caisse de chômage pouvait suspendre son droit aux indemnités pendant 31 jours.

Seul un document écrit vous dira si le compte est juste. C’est là aussi qu’on voit pourquoi une chambre bon marché complique le décompte.

Ce que doit indiquer le décompte de salaire

La pension et le logement figurent sur une ligne à part du décompte, après le salaire brut. Le commentaire de la CCNT recommande instamment de convenir de salaires bruts et d’en déduire la chambre et les repas. Cette déduction est expressément permise : « le loyer et la nourriture » figurent sur la liste exhaustive des retenues autorisées (art. 13 CCNT). Vous devez recevoir chaque mois un décompte de salaire détaillé (art. 14 CCNT).

Pour l’AVS, la pension et le logement sont du salaire, même si vous les payez. Elle compte les prestations en nature régulières, comme la chambre et les repas, dans le salaire déterminant. Si un salaire brut est convenu et que l’employeur déduit au moins les taux, les cotisations se calculent simplement sur le salaire brut. S’il déduit moins, la différence avec les taux est ajoutée au salaire et soumise à cotisations. C’est ce que prévoient les directives sur le salaire déterminant de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), au n° 2076. Sur votre décompte, cela donne ceci :

Dans le cas B, vous payez 390 francs de moins pour la chambre et les repas, mais près de 25 francs de plus en cotisations AVS, AI, APG et AC. Pour les 6,4 %, nous avons additionné votre part AVS, AI et APG de 5,3 % et votre part à l’assurance-chômage de 1,1 % (mémento AVS 2.08). C’est voulu. Dans son commentaire de l’art. 13, l’Office de contrôle rappelle que des cotisations sociales sont dues chaque mois sur ces parts du salaire versées en nature. En échange, le montant plus élevé compte aussi pour vos prestations. La CCNT prend le salaire brut AVS comme base des prestations des assurances sociales (art. 8 CCNT), et l’assurance-chômage calcule avec le salaire AVS (art. 23 LACI).

En fin d’année, on retrouve la même chose sur le certificat de salaire. Si l’employeur vous déduit au moins les taux, le chiffre 2.1 « Pension, logement » reste vide. Si vous recevez la chambre et les repas gratuitement ou à prix réduit, l’employeur y inscrit la valeur de cet avantage (guide d’établissement du certificat de salaire, n° 20). Si vous pouvez manger à prix réduit au restaurant du personnel, l’employeur coche en plus la case G. Le cas le plus délicat est celui où rien ne figure sur le décompte.

Rien de déduit ne veut pas dire gratuit

Un cuisinier a travaillé d’octobre 1999 à juin 2002 comme seul cuisinier d’une auberge du district de Prättigau/Davos. Il prenait tous ses repas au restaurant et logeait dans un deux-pièces que la patronne louait pour lui 500 francs par mois. Aucun décompte ne mentionnait de déduction pour la pension et le logement. Après son départ, il a réclamé 24’224 francs pour des heures supplémentaires, des jours de repos et fériés non pris, des vacances et le 13e salaire. La patronne lui a opposé une créance de 24’957 francs pour la pension et le logement, calculée aux taux de l’AFC de l’époque.

Le Tribunal cantonal des Grisons lui a donné raison en mars 2004 (arrêt ZF 03 55, en allemand). Une case vide pour les déductions dans le contrat de travail ne signifiait pas que la chambre et les repas étaient gratuits, seulement que rien n’était retenu sur le salaire. Faute d’accord écrit, l’art. 29 CCNT et ses taux minimaux s’appliquaient. Le tribunal a compensé les créances entre elles, et le cuisinier est reparti les mains vides.

Aujourd’hui, l’Office de contrôle voit ces cas autrement. Son commentaire de l’art. 13 CCNT précise que les prestations en nature que l’employeur n’a pas comptabilisées comme salaire « ne peuvent pas être réclamées a posteriori ou être comptabilisées avec d’autres droits du travailleur issus du rapport de travail ». Personne ne peut promettre qu’un tribunal suivra cet avis dans votre cas. Une deuxième limite, elle, est sûre : l’employeur ne peut compenser une créance avec votre salaire que dans la mesure où celui-ci est saisissable (art. 323b CO). Ce dont vous avez besoin pour vivre vous reste donc, même dans ce cas.

La leçon de Davos est simple. Une chambre gratuite doit figurer comme gratuite, par écrit, dans le contrat, sinon elle ne l’est pas. Et la chambre elle-même mérite autant d’attention que son prix.

La chambre du personnel : ce qu’elle doit offrir et ce qu’elle peut coûter

La CCNT ne prescrit ni surface ni équipement pour les chambres du personnel. Ce qu’elle règle, c’est le prix. Si vous partagez la chambre, « les tarifs applicables sont généralement inférieurs », dit l’art. 29 ch. 2 CCNT. La convention ne donne pas de chiffre. Avec deux lits dans la chambre, il paraît logique que personne ne paie la totalité des 11.50 francs.

Deux règles divergent ici. L’AFC précise dans une note de sa notice que le taux forfaitaire tient déjà compte d’une éventuelle occupation de la chambre par plusieurs personnes. Pour l’AVS et les impôts, la chambre partagée vaut donc toujours 11.50 francs par jour. Si l’employeur vous déduit moins, comme le veut la CCNT, la différence est ajoutée au salaire soumis à cotisations, comme dans le cas B plus haut. Sur votre décompte, c’est correct et il n’y a pas lieu de vous inquiéter.

Le cas est différent si l’employeur vous fournit plus d’une pièce. L’AVS ne parle alors plus d’une chambre mais d’un appartement, et c’est le loyer usuel de la localité qui s’applique à la place du forfait. Si vous vivez sous le même toit que votre employeur et faites partie de son ménage, par exemple dans une petite entreprise familiale, il doit vous fournir « une nourriture suffisante et un logement convenable » (art. 328a CO). La loi ne dit pas ce que « convenable » veut dire.

Comme les règles fixent si peu de choses, mieux vaut clarifier la chambre en détail avant de signer :

• chambre individuelle ou partagée, et avec combien de personnes
• salle de bain privée, ou douche et WC à l’étage
• serrure à la porte et armoire qui ferme à clé
• chauffage, fenêtre, internet et accès à une cuisine
• qui fait le ménage, qui lave les draps et ce que cela coûte
• si les visites sont permises et si une caution est demandée

Si quelque chose ne correspond pas à ce qu’on vous a promis, signalez-le tôt et mettez-le par écrit. C’est encore plus vrai à la fin du contrat.

Le logement prend fin avec le contrat

La troisième phrase de l’art. 29 est courte : « Sans autre accord, le rapport de pension prend fin en même temps que les rapports de travail. » Le dernier jour de travail, vous ne perdez donc pas seulement votre poste, mais aussi votre lit. Si vous voulez rester quelques jours de plus après la saison, convenez-en à l’avance, prix par nuit compris.

Vient ensuite le décompte final. Selon l’art. 14 CCNT, vous devez recevoir le dernier jour des rapports de travail tout le salaire dû, le décompte final et le certificat de travail. Vérifiez-y qu’aucun repas n’a été facturé pendant vos jours de vacances et de maladie. Ce qu’il faut encore savoir pour la fin de la saison, de la résiliation à la caisse de chômage, se trouve dans notre article sur la saison d’hiver.

Ce qu’il faut régler avant de signer

Demandez que la chambre et les repas soient réglés par écrit, avec un prix par jour ou par mois et une règle pour les vacances et la maladie. Un court avenant au contrat suffit, par exemple :

Logement : chambre individuelle dans la maison du personnel, 11.50 francs par jour. Nourriture : petit-déjeuner 3.50 francs, repas de midi 10 francs, repas du soir 8 francs, uniquement pour les repas pris. En cas de vacances, de maladie ou d’accident, seule la chambre est facturée. La chambre reste à disposition jusqu’à trois jours après la fin des rapports de travail, au même prix.

Si un décompte vous semble faux, demandez d’abord des explications à l’établissement, avec le détail des jours et des repas. Si cela ne suffit pas, l’Office de contrôle de la CCNT à Bâle vous conseille par téléphone au 061 227 95 55, du lundi au vendredi. Les syndicats Hotel & Gastro Union, Unia et Syna conseillent aussi leurs membres. Pour savoir comment le pourboire est traité sur ce même décompte, lisez notre article sur le pourboire en Suisse.

Pour un emploi saisonnier, la question de la chambre a sa place dans chaque entretien, par exemple en Valais.

Au Tessin, c’est la même CCNT qui s’applique. Là aussi, demandez pour chaque poste si une chambre est comprise et ce qu’elle coûte.